Article 1 - Champ d'application - Définitions

Foodlabco.fr est une plate-forme de locations de cuisines professionnelles entre professionnels. La plate-forme propose aux propriétaires de cuisine qui ne sont pas utilisées à temps plein de les louer auprès de professionnels des métiers de bouche recherchant des espaces de transformation.

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet d’établir, prévoir et réguler les prestations de services fournies entre les parties, les obligations réciproques ainsi que les licences ou droits d’utilisation portant sur des droits de propriété intellectuelle de ce fait.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société FOOD LAB & CO, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, ayant son siège social situé Boulevard Emile DELMAS – 17000 LA ROCHELLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 850 896 507 R.C.S. LA ROCHELLE (ci-après désignée « FOOD LAB & CO») fournit aux Utilisateurs professionnels (« Les Utilisateurs ou l’utilisateur ») qui lui en font la demande, via le site internet, les services suivants :

- Mise en relation de professionnels afin d’effectuer de la location de cuisines professionnelles.
- Publication d’annonces de location de cuisines via un compte vendeur, et traitement de demandes de réservation.

« Le propriétaire » désigne la personne physique ou morale proposant la location de cuisine professionnelle ;

« Le locataire » désigne la personne physique ou morale souhaitant louer une cuisine professionnelle ;

« La cuisine » désigne l’espace de transformation alimentaire équipé et conformes aux normes légales d'hygiène. Cet espace peut être élargi à l’ensemble du restaurant ou tout équipement connexe, si cela est précisé dans l’annonce de location.

FOOD LAB & CO se réserve le droit de modifier ou ajouter de nouveaux services ou fonctionnalités à tout moment.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Utilisateur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de FOOD LAB & CO.

Toute commande de Services implique, de la part de l’Utilisateur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d'Utilisation du site internet de FOOD LAB & CO (http://www.foodlabco.fr/) pour les commandes réalisées par son intermédiaire.

Les tarifs de FOOD LAB & CO sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Ils sont précisés ci-dessous dans l’article 5 – Tarif et commission.

FOOD LAB & CO est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Article 2 - Nature de la prestation

FOOD LAB & CO assure la mise en relation de professionnels ayant pour finalité la location de cuisines professionnelles.

Le propriétaire de cuisine ou de restaurant met en location un espace au profit d’autres professionnels via le site internet de FOOD LAB & CO (http://www.foodlabco.fr/).

Le propriétaire est seul responsable des informations contenues dans l’annonce publiée.

Le propriétaire est seul habilité à définir l’espace réservé à la location qui comprend un nombre défini de postes de travail, et, le cas échéant, une salle de restaurant.

Le locataire, après validation de son inscription, sera en possibilité de bénéficier des services de FOOD LAB & CO.

Lorsque les utilisateurs font ou acceptent une réservation, ils concluent un contrat entre eux directement.

Chaque tarif de location, affiché dans l’annonce, est défini par le propriétaire en considération du nombre de postes de travail loués. Un poste de travail ne peut accueillir que 2 personnes maximum.

Si le nombre de personnes se présentant sur les lieux loués dépasse les quotas ci-dessus définis, FOOD LAB & CO sera en droit de facturer un montant complémentaire au locataire égal au nombre de postes réellement utilisés, augmenté à titre de clause pénale de 50 % du prix total de la prestation.

Un tarif forfaitaire de location d’une cuisine complète ou d’un restaurant dans son entier est fixé par le propriétaire.

Le temps de location de la cuisine est décompté à partir de son ouverture et comprend le temps d’emballage, déballage, de charge et décharge des matériels / marchandises utiles au locataire, le temps de ménage, ainsi que le temps de stockage le cas échéant.

Tout dépassement sera facturé.

Le propriétaire et le locataire devront réaliser un état des lieux d’entrée et de sortie, selon les modalités précisées dans le « Guide d’utilisation ».

A défaut, toute réclamation ne pourra être traitée par FOOD LAB & CO.

ARTICLE 3 – Utilisation de la plate-forme

3.1 Modalités d’inscription
En s'inscrivant sur foodlabco.fr, tout utilisateur certifie avoir la capacité de contracter et d'engager juridiquement la personne morale qu'il représente.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes au cours de la procédure d'enregistrement et tenir à jour les informations de son Compte FOOD LAB & CO ainsi que celles figurant sur la page publique du profil sur ce même compte.

L’utilisateur s'engage à ne créer et n'utiliser qu'un seul Compte FOOD LAB & CO sauf autorisation expresse de FOOD LAB & CO.

Chaque utilisateur est garant et responsable de l'utilisation de son Compte FOOD LAB & CO.


Il lui appartient de préserver la confidentialité et la sécurité de ses identifiants et de ne pas communiquer ces informations à un quelconque tiers.

En cas de perte, de vol de détournement ou d’utilisation non autorisée d'un Compte FOOD LAB & CO, l’utilisateur s'engage à informer dans les meilleurs délais FOOD LAB & CO.

En s'inscrivant sur la plateforme Foodlabco.fr, les utilisateurs s'engagent à :
- ne pas dupliquer les annonces publiées en dehors de la Plateforme ;
- ne pas effectuer de réservations en dehors de la Plateforme ;
- ne pas entrer directement en lien avec le propriétaire ou le locataire en vue d’une négociation des tarifs et frais de service.

En cas de non-respect de cet engagement, FOOD LAB & CO décline toute responsabilité et pourra réclamer, à chacun des utilisateurs, une indemnité égale à 1.5 fois le montant des sommes qui auraient dues être effectivement versées.

La création du compte utilisateur est soumis à validation préalable par l'équipe de FOOD LAB & CO.

3.2 Modalités de résiliation du compte

Chaque utilisateur peut résilier son compte à tout moment en utilisant la fonction « Fermer un Compte » de la plateforme foodlabco.fr ou en envoyant un mail à contact@foodlabco.fr.

En cas de suppression d'un Compte FOOD LAB & CO, les réservations confirmées seront automatiquement annulées et les locataires ne pourront pas prétendre à un remboursement.

FOOD LAB & CO se réserve le droit de résilier immédiatement et sans préavis le compte:
- En cas de manquement substantiel aux obligations prévues par les présentes conditions, de
non-respect des lois et réglementations en vigueur ou droits des tiers,
- En cas d’utilisation frauduleuse du compte.

Tout utilisateur dont le compte a été fermé par FOOD LAB & CO, ne peut créer un nouveau compte, accéder à la Plateforme foodlabco.fr ou l'utiliser via le compte d'un autre utilisateur.

FOOD LAB & CO se réserve le droit de ne pas réactiver et/ou restaurer le compte de ses utilisateurs.

ARTICLE 4 – Commandes

Les commandes étant passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du FOOD LAB & CO est réalisé lorsque l’utilisateur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Le locataire complète sa demande de réservation et procède au paiement du tarif indiqué et de la caution lors de sa première réservation via Stripe (le montant de la caution est fixe et payable une seule fois).

Avant de valider sa réservation, le locataire a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Suite à sa demande de réservation, il reçoit un mail accusant réception de sa demande et de son paiement, restant en attente de confirmation par le propriétaire.

Le propriétaire est informé par mail du numéro de commande et de la réservation qu’il doit confirmer.

La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail accompagné d’un « Guide d'utilisation pour louer la cuisine »

Les données enregistrées dans le système informatique du FOOD LAB & CO constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l’utilisateur.

ARTICLE 5 – Tarifs et frais de service

Les prestations de services sont fournies aux tarifs de FOOD LAB & CO en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème défini par le prestataire.


Le barème est défini comme suit : le propriétaire définit le montant net hors taxes qui constitue le prix sur lequel va s’appliquer les tarifs du FOOD LAB & CO. A ce montant se rajoute des honoraires à la charge du Locataire, qui s’élèvent à 15 % du prix susvisé. Puis, à l’issue de la location, sont retranchés des honoraires à la charge du Propriétaire d’un montant de 15 % dudit prix.

Les tarifs s'entendent nets et HT.

Les tarifs peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée.

Une facture est établie par FOOD LAB & CO et remise au locataire lors de chaque fourniture de services.

Ce tarif inclut l'utilisation de la cuisine à l'exception :
- des équipements mentionnés comme non inclus dans la location par le propriétaire et des
produits alimentaires. Il ne peut être demandé au locataire des frais supplémentaires non
spécifiés dans la commande.

Le nettoyage n'est pas inclus dans la prestation et reste à la charge du locataire qui doit le prévoir dans son temps de location.

Toute heure commencée sera intégralement due dès la 1ère minute.

Le stockage et le retrait de marchandise sont inclus dans la durée de la location. Tout retrait ou stockage en dehors de cette durée devra faire l’objet d’un accord exprès du propriétaire et sous réserve d’en avoir informé FOOD LAB & CO.

A défaut :
- Tout retrait de marchandise après la réalisation de la prestation sera facturé 25 euros HT de l’heure.
- Pour toute demande de stockage antérieure à la prestation, une proposition tarifaire pourra être faite en fonction de l'espace d'occupation et de l'heure de récupération.
FOOD LAB & CO se réserve le droit de refuser le stockage en dehors des heures de location.

En cas de manquement à ces obligations, FOOD LAB & CO décline toute responsabilité et pourra réclamer au locataire une indemnité égale à 1.5 fois le montant des sommes qui auraient dues être effectivement versées.

FOOD LAB & CO se réserve le droit de modifier sa tarification.
Une notification sera envoyée aux utilisateurs dans un délai raisonnable.

ARTICLE 6 - Conditions de règlement

6.1 Caution

Lors de la première réservation, une caution de 1500 euros est due par le locataire et est payable directement sur la plateforme foodlabco.fr.

Cette caution pourra faire l’objet d’un remboursement lors de la fermeture du compte à l’initiative du locataire sous respect de la totalité des règlements à jour et des dispositions de l’article 3.2 desdites conditions.

Toute fermeture de compte entrainera des frais de l’ordre de 3% (correspondant aux frais bancaires de la caution supportée par FOOD LAB & CO).

Un prélèvement partiel ou total de la caution est envisagé :
- pour des frais de ménage supportés par le propriétaire,
- des pertes ou vols de matériels constatés par le propriétaire,
- des dégradations des locaux constatés par le propriétaire,
- pour utilisation non conforme à la commande.

6.2 Règlement
Le prix est payable comptant par le locataire, en totalité au jour de la réservation validée.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :
- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues

Toute location est considérée ferme dès réception du paiement par FOOD LAB & CO et après
acceptation du propriétaire.

Aucune réservation ne sera effectuée et aucune prestation ne sera accordée si le paiement n'est pas
réalisé.

Le propriétaire percevra son paiement par FOOD LAB & CO une fois la prestation réalisée en conformité.

ARTICLE 7 - Modalités de remboursement

Les propriétaires sont tenus de mettre à disposition les espaces loués aux heures et dates prévues à la commande.

A défaut, le locataire pourra prétendre au remboursement.

FOOD LAB & CO ne peut être tenu responsable en cas de non-respect de la prestation par le propriétaire.

En cas d’annulation ou de non réalisation de la prestation par le locataire, sauf exceptions ci-dessous, aucun remboursement ne pourra être demandé.

Seules les causes suivantes font l’objet d’un éventuel remboursement :
- non-conformité de la cuisine à la description prévue rendant l’exécution de la prestation impossible,
- La non fonctionnalité des équipements mis à disposition.

Les contestations ci-dessus doivent faire l’objet d’une information préalable par téléphone ou par mail à contact@foodlabco.fr dans les meilleurs délais avant la pleine utilisation de la cuisine.
L’utilisation de la cuisine entrainera acceptation de la prestation et ne pourra entraîner de remboursement.

En cas d'annulation ou de non réalisation de la prestation par le Propriétaire, le locataire sera intégralement remboursé.

FOOD LAB & CO se réserve le droit, à son entière discrétion, d'annuler une prestation et d'effectuer les remboursements et paiements appropriés.

ARTICLE 8 - Obligations des locataires

Pour valider son compte, le locataire avant de bénéficier de la prestation devra fournir :
- Une attestation d'assurance Responsabilité Civile professionnelle pour l'activité alimentaire ;
- Un justificatif de formation HACCP ou CAP ou d'inscription à la formation HACCP ;
- Un contrat de travail, si la personne qui produit est salariée de la société loueuse ;
- Une copie de la carte d'identité ou du passeport ;
- Un extrait KBIS de l'entreprise ou tout extrait d’identification au répertoire SIRENE.

Une fois l’inscription validée, le locataire pourra utiliser les services de FOOD LAB & CO.

Les locataires s'engagent à :
- respecter les heures d'occupation définies dans le contrat ou les heures fixées d'un commun
accord ; Toute heure commencée sera intégralement due dès la 1ère minute.
- accéder uniquement aux lieux prédéfinis dans le contrat ;
- être garant et responsable du matériel, des équipements loués tels que définis dans
l’annonce ;
- être responsable de son propre matériel ;
- respecter la chaîne du froid ;
- respecter les normes de sécurité et d’hygiène ;
- restituer l’équipement et le matériel dans l’état dans lequel il les a trouvé ;
- apporter toutes ses matières premières et à ne pas utiliser celles du propriétaire ;
- avoir une utilisation normale des équipements ;
- vérifier le bon état de fonctionnement des équipements et signaler toute défaillance avant
une quelconque utilisation,
- avoir les compétences, les diplômes ou certifications quand elles sont nécessaires à
l'utilisation d'un équipement.

En cas de contrôle des services d'hygiène pendant l'utilisation de la cuisine par le locataire, celui-ci est responsable de la partie qu'il a louée ainsi que de tout équipement qu'il aurait utilisé sans autorisation.

En cas de réservation pour le compte de locataires supplémentaires, chacun d'entre eux est tenu de respecter les conditions définies par les présentes conditions.

Toute réservation confirmée d'une cuisine est limitée à l'espace mentionné dans la réservation et validé par le Propriétaire qui conserve le droit de réintégrer ou occuper la cuisine conformément à la réservation confirmée. En fonction de l’espace loué par le propriétaire notamment par poste de travail, le propriétaire conserve le droit d’occuper l’espace disponible, non réservé.
Le locataire est responsable de ses actions ou omissions et de toute personne invitée ou à qui il donne accès.

Il s'engage à dédommager le Propriétaire, en cas de dommages avéré sur les effets personnels ou autres biens du Propriétaire.

FOOD LAB & CO se réserve le droit de recouvrer les montants dus sur la caution et d'engager des poursuites s'il s'estime être lésé.

Le locataire est responsable de tous dommages causés le temps de sa location. Le propriétaire déclinant toute responsabilité.

Un équipement signalé comme défaillant par le locataire après utilisation de la cuisine ne pourra pas donner suite à une compensation.

Aucun matériel appartenant au propriétaire ne peut sortir sans son autorisation expresse.

Afin d'assurer un suivi des entrées et venues dans les lieux loués et ainsi une meilleure sécurité des biens et des personnes, un protocole d'entrée/sortie a été mis en place. Chaque Locataire doit inscrire sur un carnet mis à leur disposition les dates et heures d’arrivée et de sortie. Ils peuvent également y noter des commentaires si besoin. Si le local et le matériel fonctionne bien, inscrire « RAS ».

Lors de son entrée dans la cuisine, le locataire devra faire un contrôle visuel du nettoyage de la cuisine et de l’état général de l’équipement avant de signer un registre Food Lab & Co présent sur place.

En cas de problème, chaque locataire doit impérativement faire remonter dans les 15 min suivant l'entrée des locaux toute information utile liée à la prestation par téléphone à Marina Baudry (07 67 71 57 10) avec photos à l'appui pour un traitement immédiat, en plus de le noter dans le registre Food Lab & Co. A défaut, le locataire engage sa responsabilité.

Dans chaque cuisine, il sera possible pour le locataire de consulter le plan de maîtrise sanitaire avec le plan de nettoyage (transmis par courriel au locataire dans le Guide d’utilisation de la cuisine lors de la confirmation de sa réservation) ainsi que le registre de surveillance de la température des produits réfrigérés et/ou congelés. Il est demandé au propriétaire de laisser à la disposition du locataire les produits de nettoyage et désinfection ainsi que tout le matériel nécessaire pour les opérations de nettoyage.

Un document d’enregistrement des opérations de nettoyage et de désinfection est présent dans chaque cuisine pour confirmer l’action de nettoyage effectuée. Après avoir réalisé le nettoyage de la cuisine et avant sa sortie, le locataire devra le dater et le signer.

Le non-respect de ces obligations entraînera une interruption du contrat sans possibilité de remboursement et le cas échéant, un prélèvement sur la caution.

ARTICLE 9 - Obligations des Propriétaires

A la création de son compte, le propriétaire s’engage à fournir :
- ses coordonnées personnelles (nom, prénom) ;
- les informations relatives à la Société (raison sociale, adresse du siège, numéro SIRET) ;
- l’agrément sanitaire et la déclaration de manipulation de denrées animales.

Les propriétaires sont tenus de souscrire une assurance adaptée et suffisante, garantissant leur responsabilité civile et professionnelle et couvrir les risques dommages aux tiers.

En publiant une annonce, les propriétaires s'engagent à :
- Fournir des informations complètes et exactes : descriptif de la cuisine, de son emplacement,
les dates et durée de disponibilité ;
- Fournir des photos ou vidéos reflétant le lieu, étant entendu que FOOD LAB & CO se réserve
le droit d'imposer un format, taille, résolution spécifique et nombre minimum ;
- Préciser les restrictions, exigences, aptitudes requises pour l'utilisation de la cuisine ;
- Préciser les déficiences, dysfonctionnements du matériel proposé à la location, et à fournir
toute information utile demandée par FOOD LAB & CO ;
- Maintenir à jour les informations du Contenu et des annonces ;
- Proposer un seul espace par annonce
- Proposer un espace dont ils sont propriétaires ou qu'ils peuvent sous-louer
- Respecter les accords passés avec des tiers, tel que les règlements de copropriété, à se
conformer aux lois applicables (telles que les lois d'urbanisme), obligations fiscales et autres
règles et règlements (y compris l'obtention de tous permis, licences et enregistrements
requis).

En acceptant une demande de réservation, le propriétaire est tenu de fournir la cuisine au locataire de la manière décrite dans l'annonce et à la date de la demande de réservation.

FOOD LAB & CO se réserve le droit d'interrompre le contrat en tout temps si le propriétaire ne respecte pas les conditions générales. Dans ce cas, aucun paiement des prestations ne pourra être demandé.

ARTICLE 10 - Responsabilité du FOOD LAB & CO

FOOD LAB & CO gère la mise en relation ayant pour finalité la location des cuisines professionnelles et s'engage à fournir tous les moyens techniques en sa possession pour la bonne exécution de la prestation.

FOOD LAB & CO pour ses mises en relation recueille les déclarations des propriétaires et des locataires sous la responsabilité exclusive de ces derniers.

La responsabilité de FOOD LAB & CO ne saurait en aucun cas être engagée pour :
- une mauvaise utilisation de la cuisine ;
- les produits entrant et sortant ;
- une contamination alimentaire liée au non-respect des règles d'hygiène par le locataire ou
par le propriétaire ;
- une défaillance quelconque des équipements loués ;
- des dégradations éventuelles ;
- la perte ou le vol de produits ou équipements ;
- non-conformité aux obligations relatives à la sécurité sanitaire des produits alimentaires. Il
est de la responsabilité exclusive du locataire de vérifier s'il a besoin d'un agrément ou d'une
dérogation sanitaire validée par la Direction Départementale de la Protection des Populations.
- une erreur engendrée par un manque d'information ou des informations erronées remises
par les utilisateurs,
- un retard occasionné par un utilisateur qui entraînerait l'impossibilité de respecter les délais
convenus
- en cas d'inexécution de la prestation en raison d'un cas de force majeure définie par l'article
1148 du code civil et la jurisprudence

FOOD LAB & CO ne pourra être tenu pour responsable de l'absence de résultats, et ce pour quelque durée que ce soit.

FOOD LAB & CO se réserve le droit d'interrompre le contrat en tout temps si le locataire ne respecte pas les conditions générales. Dans ce cas, aucun remboursement des prestations ne pourra être demandé.

ARTICLE 11 - Droit de propriété intellectuelle

FOOD LAB & CO reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande de l’utilisateur) en vue de la fourniture des services à l’utilisateur. L’utilisateur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du FOOD LAB & CO qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 12 - Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Utilisateurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Utilisateurs et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l’utilisateur soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’utilisateur, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l’utilisateur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du FOOD LAB & CO externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : FOOD LAB & CO 98 boulevard Emile Delmas 17000 La Rochelle ou contact@foodlabco.fr

ARTICLE 13 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout
acte extrajudiciaire.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.


ARTICLE 14– Litiges

Le présent contrat est assujetti au droit français. Tout litige qui résulterait de son exécution sera soumis aux tribunaux dont dépend le siège social de FOOD LAB & CO.

Dans une perspective de règlement amiable d'un éventuel litige, l'utilisateur peut prendre contact avec l'équipe de FOOD LAB & CO à contact@foodlabco.fr.